La loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation prévoit l'indemnisation automatique des victimes d'accident.

Néanmoins, la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Dans la pratique, cette disposition de la loi donne lieu à un contentieux important car les compagnies d'assurance brandissent toute faute commise par un conducteur pour limiter son indemnisation, indépendemment du rôle causal de cette faute dans l'accident de la circulation.

C'est le cas notamment de la consommation excessive d'alcool du conducteur victime de l'accident.

Si l'examen des sangs de la victime a révélé un taux d'alcoolémie excédant la limite légale, la faute est incontestable et même pénalement sanctionnable.

Pour autant, cette consommation excessive d'alcool peut être totalement indépendante des causes qui ont provoqué l'accident de la circulation.

Par de nombreux arrêts, la cour de cassation semblait entériner le caractère nécéssairement causal de la faute de la victime ayant consommé de l'alcool au delà du seuil légalement admis et admettait la réduction ou l'exclusion de son indemnisation.

Par 2 arrêts d'assemblée plénière du 6 avril 2007, la Cour de Cassation, réunie en sa forme la plus solennelle, a admis le droit à indemnisation intégrale d'un conducteur victime d'un accident de la route et dont le taux d'alcoolémie était supérieur à la limite autorisée,en relevant que cette consommation excessive n'avait pas joué de rôle dans la survenance de l'accident.

Il s'agit d'une évolution importante et attendue de la Cour de Cassation, qui revient dans le sens d'une analyse plus stricte et plus juste des principes de droit de la responsabilité