Un nouveau juge est né!

Le JUDEVI, Juge délégué aux victimes, entrera en activité à compter du 1er septembre 2007, d'après ce qu'a indiqué le Garde des Sceaux, Rachida Dati, dans un discours prononcé le 6 juillet.

Le juge délégué aux victimes aura pour principales missions de :

- remédier à la dispersion des actions et des responsabilités en guidant la victime dans les méandres de l'institution judiciaire ; - veiller, après la libération du condamné, à recueillir la volonté de la victime d'être informée des modalités d'exécution de la peine d'emprisonnement ainsi que du suivi de cette volonté ; - veiller à l'indemnisation par le condamné ou par les dispositifs existants.

Le projet de création d'aide au recouvrement, qui pour le moment reste flou, serait par contre une véritable avancée dans les droits des victimes. En matière d'indemnisation, a ajouté le garde des Sceaux, si la victime doit s'impliquer dans les démarches d'indemnisation qui participent bien souvent à sa reconstruction, « cette demande ne doit pas être le parcours du combattant et ajouter à la peine légitime de la victime des tracas supplémentaires ».

Ainsi, la possibilité de mettre en place un service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts, est-elle à l'étude dans les services du ministère. Les victimes pourraient ainsi se voir proposer une aide au recouvrement par un service spécialisé les dispensant par exemple de l'avance de frais.

Des dispositifs existent déjà, et la victime est de plus en plus présente dans le procès.

Ainsi, le Juge d'Application des Peines est attentif à l'indemnisation des victimes dans l'étude des dossiers d'aménagement de peines des détenus.

Le Fonds de Garantie fait l'avance de l'indemnisation de la victime, toutefois dans certains cas seulement.

Le projet de création d'un service d'aide au recouvrement de l'indemnité accordée à la victime, qui reste flou pour le moment, constituerait une avancée interressante.