ONIAM
Par Caroline Fontaine, vendredi 11 juin 2010 à 21:10 :: Médical et Accidents :: #294 :: rss
Droits des malades et de la réparation des victimes, par Caroline Fontaine, avocat à aix (13)
L'ONIAM a été cree en 2002, en application de la loi KOUCHNER.
L'ONIAM a une double mission:
- mettre en place un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux.
-indemniser les victimes
Face à un accident médical une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, la victime pourra être indemnisée, selon les cas, soit par l'asureur du médecin ou service hospitalier, soit par l'ONIAM.
Cette indemnisation peut se faire, en fonction de l'opportunité, devant la Commission Régionale d'Indemnisation (CRCI) ou devant la juridiction compétente (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal administratif).
Si la procédure d'indemnisation est accélérée grâce à l'ONIAM, le chiffrage d'un préjudice est complexe.
Vous aurez, dans la plupart des cas, besoin de l'assistance de professionnels compétents dans cette matière, à savoir un médecin pour vous assister lors des expertises, et un avocat pour obtenir des dommages et intérêts couvrant au mieux votre préjudice.
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