Les procès dits en responsabilité médicale alimentent régulièrement la jurisprudence.

En voilà un nouvel exemple récent.

Par un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation s'est prononcé sur la notion de lien de causalité entre la faute d'un médecin ou établissement de santé, et le décès de la patiente.

L'histoire est la suivante:

La famille d'une femme, décédée des complications d'une grippe maligne, a cherché la responsabilité des médecins et sollicité une indemnisation. Elle a été déboutée de sa demande par la Cour d'Appel, qui a jugé que, quand bien même il aurait été délivré à la patiente des soins consciencieux, attentifs et diligents et que son hospitalisation serait intervenue plus tôt, il était extrêmement difficile de dire si l'évolution de la pathologie eût été différente, et qu'aucun élément médical ne permettait de dire que cela aurait évité la dégradation brutale de l'état de santé de la jeune femme ....et son décès.

La Cour de Cassation a censuré l'analyse de la Cour d'Appel de Rennes et jugé que:

"en statuant ainsi, alors que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par M. Y..., laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de Claire X..., et la perte d'une chance de survie pour cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Voir l'arrêt:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022921702&fastReqId=1136649730&fastPos=1

L'enseignement de la Cour de Cassation vaut d'être rappelé, tant la pratique montre les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes ou leurs familles, dans la reconnaissance de leurs droits.

Ainsi, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable.

Il en résulte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie dont la patiente était atteinte, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné son décès, n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de faire retarder la prise en charge de cette patiente, et la perte pour elle d'une chance de survie.