Dans certains cas prévus par la loi, la responsabilité médicale ouvre droit pour la victime, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Selon l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale :

•lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
•et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci
•et qu'ils présentent un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Par un arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre d'une demande d'indemnisation par l'ONIAM, sur l'appréciation du caractère anormal d'un dommage directement imputable à un acte de soins, au regard des antécédents du patient

Il s'agisssait, dans ce cas précis, d'un patient ayant subi une opération chirurgicale, décédé des suites de complications liées à l'intervention chirurgicale. Ses ayant droits ont déposé une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM.

La Cour d'appel de Paris les a déboutés de leur demande, au motif que les experts avaient considéré que, compte tenu de ses antécédents vasculaires, le patient était particulièrement exposé à la complication hémorragique survenue, et que les conséquences, n'étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

La Cour de cassation confirme que l'indemnisation du dommage subi par le patient ne relève pas de la solidarité nationale, car le préjudice subi du fait de l'intervention n'était pas anormal, peu importe que les experts n'aient pas conclu à l'existence d'une causalité certaine entre les antécédents vasculaires connus du patient et la complication hémorragique postopératoire.



Voir l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2011:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023803677&fastReqId=353630656&fastPos=1