Les victimes de l'administration de Benfluorex ont sucité de nombreux débats et mènent un combat depuis plusieurs années déjà. L'Etat français a choisi de déléguer à l'ONIAM le traitement d'un certain nombre de demandes de ces victimes, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=375CA5493924586658898A21BAF72533.tpdjo05v_2?cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id) qui confie à l'ONIAM la mission « de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex ».


Le décret qui explicite les conditions d'application de la loi vient d'être publié le 1er août 2011:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024433917&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les dossiers seront instruits d'une façon analogue aux autres cas pris en charge par la solidarité nationale (contamination par hépatite C suite à une vaccination, etc...) et passeront par une expertise.

L'ONIAM publie déjà sur son site, des informations sur son nouveau rôle.

http://www.oniam.fr/missions/mission-8/les-reponses-a-vos-questions

Pour autant, la saisine de l'ONIAM n'est ni obligatoire ni exclusive de la saisine du juge dont la démarche d'indemnisation n'est guère identique à celle de l'ONIAM et dont le chiffrage est souvent supérieur.

Par ailleurs, quand bien même il est proposé aux victimes de se faire indemniser sur la base d'un simple formulaire accompagné de pièces justificatives, il est important de garder à l'esprit que l'indemnistaion du préjudice corporel est un contentieux particulièrement complexe, qui est l'affaire de spécialistes.

Votre Avocat saura vous renseigner sur la ou les procédures envisageables, en fonction de Votre dossier, et de vous donner des éléments de chiffrage.