L'indemnisation du retentissement professionnel
Par Caroline Fontaine, vendredi 25 mai 2012 à 09:29 :: Médical et Accidents :: #360 :: rss
Droit médical et réparation des préjudices-par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence (13)
L’indemnisation du préjudice économique et du retentissement professionnel est mieux prise en compte depuis la rédaction de la nomenclature Dintilhac, appliquée par les juridictions de façon très généralisée.
A présent, trois postes sont indemnisés au titre du retentissement professionnel :
- les pertes de gains professionnels futures (PGPF),
- l’incidence professionnelle (IP)
- et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF).
Les pertes de gains professionnels futures.
Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou bien de la diminution de ses revenus suite à l’incapacité permanente (ancienne IPP) qui a une incidence directe sur son activité professionnelle.
La victime peut avoir perdu son emploi ou se trouver dans l’impossibilité d’exercer sa profession ou bien être contrainte de l’exercer à temps partiel en raison de son invalidité.
L’indemnisation de la jeune victime qui n’est pas encore lancée dans la vie professionnelle pourra néanmoins se faire par estimation.
L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques touchant à la profession de la victime comme par exemple sa dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance professionnelle ou même l’augmentation de la pénibilité de son emploi à condition toutefois que soit prouvé le lien entre l’accident et cette perte de chance.
le préjudice scolaire, universitaire ou de formation est à présent spécifiquement indemnisé. Il s’agit de réparer la perte d’années d’études scolaires ou universitaires ou même de formation à condition de prouver qu’il y a un lien direct entre cette perte d’années d’études et la survenance du dommage subi par la victime.
En fonction des éléments du dossier, votre Avocat saura vous Conseiller.