La loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 17 décembre 2008, a confié à l’ONIAM la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VIH, lorsque la contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

La loi précise que la transfusion doit avoir été réalisée sur le territoire de la République Français.

L’indemnisation par l’ONIAM, au titre de cette loi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

L’ONIAM est donc compétente pour réparer les ravages des transfusions sanguines qui ont contaminé de nombreuses personnes, notamment des hémophiles, par le VIH et le VHC (loi du 17 décembre 2008).

Si la demande auprès de l’ONIAM n’aboutit pas, pour une quelconque raison, la victime ou ses ayants-droits pourra exercer un recours en justice.

Qui peut saisir l’ONIAM ?

La victime directe de la contamination par le VIH causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés, un proche de la victime principale qui estime avoir subi des préjudices (épouse, père, mère, …), les ayants-droits d’une victime décédée, le représentant légal d’une victime ou d’un ayant-droit (parent d’un mineur, tuteur d’un majeur protégé, …).

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialiste de la matière, qui saura vous renseigner sur vos droits, et obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices.