L'indemnisation des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C: le regime mis en place au titre de la solidarité nationale
Par Caroline Fontaine, lundi 15 avril 2013 à 10:04 :: Médical et Accidents :: #331 :: rss
Droit médical et indemnisation des victimes médicales-par Caroline Fontaine-avocat à aix en provence (13)
L'indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010.
La loi du 17 décembre 2008 a mis en place un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place.
Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
L'indemnisation des victimes s'effectue, via l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.
Les victimes d'hépatite C dans les conditions de transmission prévues par la loi, ou leurs ayants droits si la victime est décédée, peuvent saisir l'ONIAM d’une demande de règlement amiable, ou bien d’une action contentieuse intentée devant le tribunal administratif territorialement compétent .
Les victimes doivent transmettre à l'ONIAM un dossier complet et justifier à la fois, de l’atteinte par le virus de l’hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang et de l'intégralité des préjudices subis.
Une fois le dossier complet, l'ONIAM dispose d’un délai de six mois pour instruire la demande ou diligenter une expertise médicale au cours de laquelle la victime pourra se faire assister d'un avocat ou d'un médecin conseil.
L' ONIAM peut:
- formuler une offre d'indemnisation
- refuser toute indemnisation
- ne donner aucune réponse dans le délai de 6 mois, ce qui doit être considéré comme une décision implicite de rejet.
La victime n'est pas liée par la position de l'ONIAM et contester sa décision devant le Tribunal administratif.
L'indemnisation est assez différente et beaucoup plus limitée que ce qui peut être accordée devant les instances judiciaires.
Les textes, et notamment l’article L. 1221-14 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, prévoient que l’ONIAM indemnise la victime d’une contamination par l’hépatite C liée à l’administration de produits sanguins ou de médicaments dérivés du sang « dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 1142-17 », lequel dispose que l’indemnisation à la charge de l’ONIAM est calculée « déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ».
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a rappelé dans son avis du 22 janvier 2010 que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel ne peuvent être exercés contre l’ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale.
Le droit de l'indemnisation du préjudice corporel reste cependant un droit complexe. Votre Avocat, spécialisé en la matière, vous aidera à présenter vos demandes et obtenir la meilleure indemnisation possible.