L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (AFSSAPS), dorénavant nommée ANSM (agence nationale de sécurité du médicament), a estimé à près de 2 millions, le nombre de patients ayant consommé le Mediator, médicament commercialisé par les Laboratoires SERVIER.

En février 2012, le nombre de morts consécutives à la prise du Médiator était estimé à 1.300 et le nombre d’hospitalisation à 3.100 (étude de l’institut national de la santé et de la recherche médical – ISERM

Suite au scandale du MEDIATOR, et la découverte du nombre important de victimes, la France a, selon la loi du 29 juillet 2011, entériné la création d'un Fonds public destiné à indemniser les victimes du Médiator et de ses génériques.

La loi a confié à l'ONIAM la mission de "faciliter, et s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex" Le dispositif mis en place avait pour vocation d'indemniser rapidement les victimes et permettait d'éviter un recours judiciaire

En outre, contrairement aux autres domaines de solidarité nationale en matière de santé, la loi n'a fixé aucun seuil de gravité pour l'admission du dossier, de sorte que le processus d'indemnisation devait être ouvert à de nombreuses victimes

La recevabilité du dossier est certes, conditionné par l'existence pour la victime d'un déficit fonctionnel temporaire ou permanent, mais la loi n'a psoé aucun critère chiffré de gravité. En outre, le dossier pouvait être admis quelle que soit la date de prescription du médicament, sans qu'il puisse être opposé à la victime une prescription quelconque

De nombreuses victimes ont déposé des dossiers.... et l'ONIAM s'est vite retrouvé submergé.

Qu'en est-il 2 ans après l'adoption de la loi?

Probablement, une grande désillusion pour les victimes, qui se sont vus rejeter en masse, leur dossier, après des délais particulièrement longs, et tout cas, beaucoup plus longs que ceux annoncés.

"La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a promis d'être attentive à l'indemnisation correcte des victimes du Mediator. Celles-ci sont furieuses après les révélations du "Parisien" selon lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) aurait rejeté 86% des 831 dossiers médicaux examinés jusqu'à présent.

Selon le quotidien, pour 86% des dossiers examinés, les experts n'ont pas établi de lien de causalité entre la prise du médicament, un antidiabétique des laboratoires Servier prescrit très souvent comme coupe-faim, et les pathologies cardiaques dont souffrent les victimes.

Dans les cas où le lien de causalité a été reconnu, les experts de l'Oniam ont retenu une incapacité "très faible, puisque limitée en majorité entre 5% et 10%", ajoute le journal"


Devant une Presse écrite très critique, l'ONIAM a publié, dans un communiqué de Presse du 4 juin 2013, une synthèse quantitative, qui n'est pas plus rassurante que les constats de nos Cabinets d'Avocats, et les échos de la Presse écrite

"Au 31 mai 2013, 7972 dossiers de demande d’indemnisation ont été déposés. Le collège d’experts indépendant placé auprès de l’ONIAM, compétent pour examiner les dossiers de demande d’indemnisation, a examiné 1360 dossiers (il faut rappeler que la réglementation actuelle prévoit 3 passages devant le collège pour un même dossier). Le collège a émis 178 avis d’indemnisation à la charge des laboratoires "


Plus que jamais, les victimes ont besoin d'être accompagnées dans leur cheminement aux fins d'indemnisation afin de monter le dossier le plus sérieux possible et d'étayer les éléments de leurs préjudices, sous peine de voir le dossier rejeté, après un examen succint et non contradictoire par les Experts mandatés par l'ONIAM.



Communiqué de l'ONIAM du 4 juin 2013:

http://www.oniam.fr/IMG/cp-mediator-04062013-vdef.pdf

Article du Parisien: 31 janvier 2013:

http://www.leparisien.fr/societe/mediator-seuls-64-avis-positifs-pour-l-indemnisation-des-victimes-31-01-2013-2528339.php

Article du Nouvel Observateur:

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121003.FAP9603/mediator-marisol-touraine-promet-d-etre-attentive-a-l-indemnisation-correcte-des-victimes.html

Article du Journal du Dimanche, 13 mai 2013:

http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/Mediator-6.800-dossiers-en-attente-d-indemnisation-510628