La loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 17 décembre 2008, a confié à l’ONIAM la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VHC, lorsque la contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

La loi précise que la transfusion doit avoir été réalisée sur le territoire de la République Française.

L’indemnisation par l’ONIAM, au titre de cette loi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

L’ONIAM, puis la juridiction ad hoc en cas de recours contentieux, sont donc compétentes pour réparer les ravages des transfusions sanguines qui ont contaminé de nombreuses personnes, notamment des hémophiles, par le VIH et le VHC.

Si la demande auprès de l’ONIAM n’aboutit pas, pour une quelconque raison, la victime ou ses ayants-droits pourra exercer un recours en justice, devant le Tribunal administratif compétent.

En matière médicale, il est de principe que la prescription applicable est de 10 ans à compter de la date de consolidation des malades.

Or, depuis peu, l'ONIAM oppose à un nombre grandissant de victimes, la prescription quadriennale de droit commun en matière administrative, faisant ainsi échec au flux des demandes d'indemnisation.

Il semble que les juridictions appliquent à présent cette prescription quadriennale. C'est le cas dernièrement de la Cour administrative de Marseille du 17 octobre 2013

C'est un coup dur pour les victimes de l'hépatite C qui doivent néanmoins continuer à se battre, car les moyens juridiques classiques peuvent être opposés par vos Avocats pour tenter de faire échec à cette prescription quadriennale, avec, dans un certain nombre de cas, des chances de succès.

Confrontés à un rejet de leurs demandes par l'ONIAM, au motif que leur demande est prescrite, les victimes de l'hépatite C d'origine transfusionnelle, ne doivent pas désemparer et doivent envisager, après étude juridique de leur dossier par un avocat spécialisé, de saisir le tribunal administratif compétent pour contester ces décisions .

Après le scandale du sang contaminé, l'Etat avait en effet admis que les victimes devaient être indemnisées au titre de la solidarité nationale. C'était l'objectif de la loi du 17 décembre 2008. C'est la raison d'être de l'ONIAM, créee par la loi KOUCHNER du 4 mars 2002.

L’ONIAM a en effet été mis en place pour indemniser les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes au titre de la solidarité nationale. Aujourd ‘hui, tel que cela est rappelé dans la Charte MARIANNE de l’ONIAM « l’Office indemnise les victimes d’accidents qui n’engagent pas la responsabilité d’acteurs de santé »

Ses missions se sont progressivement élargies à l’indemnisation des dommages imputables à des vaccinations obligatoires et à des contaminations par le virus d’immunodéficience humaine causées par une transfusion des produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, puis au règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.


La jurisprudence actuelle est donc bien malheureuse ce d'autant que la prescription quadriennale appliquée à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C par voie transfusionnelle fait figure d'exception dans le paysage médical qui applique un délai de prescription unifié de 10 ans.