La demande de copie de son dossier médical
Par Caroline Fontaine, lundi 15 février 2016 à 11:38 :: Médical et Accidents :: #397 :: rss
Droit de la responsabilité, accidents de la route, erreurs médicales, réparation du préjudice et droit des victimes, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence (13)
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical.
Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin.
Vous devez d’abord envoyer une lettre recommandée avec AR au professionnel ou à l’établissement de santé, en lui demandant soit de mettre votre dossier à disposition pour que vous ou le médecin de votre choix puissiez le consulter, soit de vous en envoyer une copie ou de l'adresser au médecin que vous aurez désigné
Votre demande doit être suffisamment précise pour être traitée : nom prénom date de naissance numéro de Sécurité Sociale, dates d'hospitalisation, service et médecin concerné...
Vous devez savoir que la consultation du dossier sur place est gratuite, mais que les coûts de reproduction peuvent vous être réclamés en cas d'envoi des copies
Pour tout dossier d'accident ou dossier d'erreur médicale ou d'accident thérapeutique que vous entendez confier à voter Avocat, il sera nécéssaire de demander préalablement, la copie de votre dossier médical à l'hôpital ou à la clinique
Vous pourrez vous inspirer du modèle joint:
Lettre recommandée avec avis de réception
Nom, prénom, adresse, numéro de SS
Madame, Monsieur,
(Expliquez brièvement les informations qui vous intéressent : consultations, hospitalisations…).
Conformément à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique,
Je vous prie de bien vouloir m transmettre une copie de mon dossier médical.
OU
Je vous prie de bien vouloir adresser la copie de mon dossier médical à mon médecin, le Docteur...X..( Adresse du Cabinet ) que je désigne à cet effet
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature)