La victime d'un accident ou d'une erreur médicale doit être indemnisée de l'intégralité du préjudice lié à l'évènement , qu'il soit passé, présent ou futur.

Le barème de capitalisation est un outil de calcul qui permet d’évaluer le préjudice futur de la victime (rente, renouvellement de matériel, etc…).

Il existe cependant différents barèmes de capitalisation : les assureurs appliquent leur propre barème de capitalisation qui leur est le plus favorable. Les victimes quant à elles demandent l'application du barème de capitalisation le plus adapté et le plus réaliste au regard de la situation économique et de la durée de vie réelle , à savoir le Barème publié par la Gazette du Palais .

Le juge a un pouvoir souverain d’appréciation du barème le mieux adapté à l’indemnisation de la victime, mais les débats sont quasiment systématiques sur chaque dossier

La Cour de Cassation vient à nouveau d'affirmer sa position quant au libre choix par les juges du fond, de l'application du barème qui leur semble le plus adapté, dans un arrêt du 10 décembre 2015 ( n° 14-27243, 14-27244 ):

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031608291&fastReqId=6509791&fastPos=1


En l'espèce, l'assureur contestait le système d’évaluation du capital à verser à la victime au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents basé sur le « barème de capitalisation publié en mars 2013 par la Gazette du Palais qui s’appuie sur les données démographiques les plus récemment publiées 2006-2008, et sur une appréciation de la conjoncture économique la plus proche de la réalité avec un taux d’intérêt de 1,20 % »

L'assureur contestait le taux d’intérêt de 1, 20% qui avantageait, selon elle, la victime qui cumulerait alors le bénéfice du versement en capital avec le bénéfice d’une indexation réservée au versement des rentes périodiques. L'assureur estimait par ailleurs que le taux d’intérêt utilisé par le barème de la Gazette du Palais se basait sur une inflation complètement hypothétique , violant ainsi le principe d'un dommage direct et certain.

La réparation du préjudice corporel est complexe et nécéssite l'assistance de spécialistes.