Le "scandale du sang contaminé" a fait des ravages et de nombreuses personnes ont été touchées, notamment des hémophiles, par le VIH et le VHC.


Depuis le 1er janvier 2010, l'ONIAM a compétence pour indemniser les dommages résultant de la contamination par le virus VHC, lorsque la contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. C'est un fonds d'indemnisation qui prend en charge la réparation des graves dommages causé par le "sang contaminé" avec pour objectif annoncé, de faciliter la démarche d'indemnisation des victimes.

Comme souvent, il y a un fossé entre l'effet d'annonce et la réalité

Les victimes de cette grave maladie avaient vite déchanté devant l'application par l'ONIAM puis les Tribunaux, de la prescription quadriennale de droit commun en matière administrative au lieu de la prescription de 10 ans applicable en matière médicale , faisant ainsi échec au flux des demandes d'indemnisation

Une prescription de 4 ans concernant des dossiers dans lesquelles les contaminations sont, par définition, anciennes, condamnait le succès de bon nombre de dossiers d'indemnisation.

Beaucoup de procédures en indemnisation ont alors été mises en échec, provoquant colère des malades et réactions des Cabinets d'Avocats spécialisés.

La loi a réparé cette injustice en 2016, en rétablissant la prescription de 10 ans

Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a indemnisé, au visa de cette loi, un client de mon Cabinet, qui bataillait depuis plusieurs années et s'était vu opposer le rejet de sa demande pour prescription quadriennale, par l'ONIAM et le Tribunal administratif.


Victimes de l'hépatite C par transfusion: vous disposez d'un délai de 10 ans pour faire valoir votre indemnisation à compter de votre consolidation: il n'est peut être pas trop tard pour faire valoir vos droits .