Depuis le 1er janvier 2010, l'indemnisation des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C (VHC), lorsque cette contamination résulte d’une transfusion de produit sanguin ou d’une injonction de médicament dérivé du sang, est prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

Pour autant, les Juridictions Administratives restent compétentes si la transaction avec l’ONIAM n’aboutit pas. Les hépatites C contractées par voie transfusionnelle sont, par définition, toutes anciennes, puisqu’elles sont liées au processus de collecte du sang et d’exploitation de celui-ci dans les années 70-86.

Avant 1986, les extraits de produits sanguins n’étaient pas chauffés et les contaminations ont été massives.


Certaines victimes sont porteurs asymptomatiques de la maladie. D’autres, porteurs chroniques de l’hépatite C, peuvent finir par développer une maladie hépatique comme la cirrhose ou le cancer du foie (le risque de cirrhose du foie serait de 15 à 30% sur une durée de vingt ans).


Certains lymphomes sont également reconnus comme étant la conséquence de la contamination par le virus de l’hépatite C.

Toutes les conséquences de la contamination sont indemnisées par l’ONIAM.

Vous disposez d’un délai de dix ans à compter de la consolidation pour entreprendre votre action en indemnisation. Votre Avocat saura vous conseiller, au cas par cas et vous indiquer si votre affaire, même ancienne, peut faire l'objet d'une indemnisation . N’hésitez pas à contacter les Avocats spécialisé dans la matière.


EN PRATIQUE AU SEIN DU CABINET


En juin 2016, l'ONIAM a accepté le principe d'indemnisation d'un client hémophile du Cabinet, ayant contracté le virus de l'hépatite C dans les années 80-85. Mr X a devellopé 20 ans plus tard , un lymphome à grande cellules, reconnu comme étant la conséquence du virus de l hépatite C. Le Cabinet a introduit une action en indemnisation en 2015, qui a été fructueuse