Dépakine: un fonds d'indemnisation
Par Caroline Fontaine, vendredi 13 janvier 2017 à 15:10 :: Médical et Accidents :: #410 :: rss
Droit médical et indemnisation des victimes-par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence
La dépakine est un anti-épileptique à base de valproate de sodium commercialisé par le LABORATOIRE SANOFI depuis 1967.
Les études médicales ont montré que la DEPAKINE présentait des risques importants pour la santé du fœtus.
Or, la DEPAKINE a été prescrite abondamment aux femmes enceintes à compter des années 70
La prise de ce médicament a entrainé des malformations congénitales in utero, principalement le cœur, les reins, la colonne vertébrale du foetus. On parle d'un risque de 10 %.
Ce n'est qu'à compter de l'année 2006 que la notice évoque le risque de malformation sur le fœtus.
Les chiffres des victimes sont difficiles à valider. Certains parlent de 10 000 victimes de malformations. D'autres, jusqu'à 50 000
L'ampleur est néanmoins suffisante pour que l Etat Français décide de mettre en œuvre le mécanisme de solidarité nationale, comme cela a été le cas notamment pour les hépatite C et VIH par voie transfusionnelle et le Médiator.
Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté l’amendement présenté par le Ministre de la santé relatif à la création d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes d’acide valproïque et ses dérivés (la DEPAKINE et ses génériques)
Amendement du 14 novembre 2016:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061C/AN/1131.asp
Tel d'autres scandales sanitaires comme les contamination du VIH et VHC par voie de transfusion sanguine ou le MEDIATOR, l'ETAT va confier l'indemnisation des victime de la DEPAKINE in utero, à un fonds d'indemnisation.
Le dispositif est confié à l'ONIAM ( Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux).
Le processus d'indemnisation n'est cependant pas encore actif.
Il faut attendre la publication du décret d'application qui devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 2017.
La procédure sera, en principe, celle habituelle devant l'ONIAM: saisine par requête en soumettant un dossier complet et expertise médicale après sans doute, étude de recevabilité du dossier.
La réparation du dommage corporel reste néanmoins une affaire de spécialistes et l'ONIAM est de plus en plus critiquée dans son fonctionnement qui aboutit, de fait, à l'irrecevabilité de la plupart des dossiers, en grande partie, ceux présentées par les justiciables en personne, peu armés contre des moyens d'ordre juridique
http://www.editions-legislatives.fr/content/d%C3%A9pakine-loniam-indemnisera-les-victimes