La Cour Des Comptes, qui a rendu son rapport public annuel début février 2017, a consacré l'un de ses chapitres à une vive critique de l'ONIAM, sous le titre:

"L'indemnisation amiable des victimes: une mise en œuvre dévoyée, une remise en ordre impérative" .

L'ONIAM a été créée par la loi du 4 mars 2002 (date loi KOUCHNER) dont l'ambition était d'organiser un système de réparation amiable, gratuite et facile des préjudices subis par les victimes d'un accident médical d'une certaine gravité, avec comme garantie, une indemnisation par un "Fonds d'Etat"

L'ONIAM est également chargé des missions d'indemnisation des victimes du MEDIATOR, du virus de l 'hépatite C contracté par voie de transfusion sanguine, du virus du VIH par contamination transfusionnelle. Il est question que lui soit confié l'indemnisation des victimes de la DEPAKINE, mais la Cour des Comptes émet un bémol.

La Cour des Comptes rappelle que "le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux se voulait simple, objectif et rapide" Mais indique que " les résultats sont très loin de ces objectifs "

C'est également le cruel constat des Cabinet d'Avocats spécialistes de la matière.

La Cour des Comptes indique par exemple que depuis 2011, les 3/4 des 21 728 dossiers reçus ont été rejetés, à l'issue de délais très importants, qui dépassent considérablement le délai de 4 mois prévu par les textes (on est plus souvent proche des 2 à 3 ans) "le nombre d'offres en réparation intégrale ne dépasse pas 13 % des avis reçus au bout de douze mois"

La conséquence induite est une augmentation de la saisine directe des instances judiciaires, sans passer par la phase amiable.

La Cour des Comptes conclut à des graves défaillances de gestion de l'ONIAM nécéssitant "une remise en ordre impérative " car les "dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation ont des conséquences lourdes pour les victimes auxquelles la loi du 4 mars 2002 entendait apporter une réponse plus rapide et plus humaine"

La loi de 2002 et la création de l'ONIAM sont une véritable avancée dans les droits des malades et des victimes et ce système n'est absolument pas remis en question.

Par contre, à l'heure actuelle, il apparait évident que les victimes doivent être accompagnées par un professionnel pour présenter et faire aboutir leur dossier avec les meilleures chances de succès.


Trop souvent, le Cabinet est contacté trop tard, par des victimes dont le dossier aura été refusé, parfois définitivement (hépatite C) avec des délais de recours, dépassés. Parfois aussi, l'offre reçue et définitivement acceptée par la victime non assistée, est manifestement très sous évaluée, et il n'est plus possible de la remettre en question.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès de spécialistes vous conseiller, vous orienter et vous défendre