Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnisation des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C (VHC), lorsque cette contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou d’une injection de médicaments dérivés du sang, est prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

L’Etat a créé un fonds d’indemnisation pour les victimes de l’hépatite C post-transfusionnels aux termes de la loi du 17 décembre 2008.

La demande d’indemnisation est dans un premier temps présentée à l’ONIAM qui, il faut le dire, fait des offres particulièrement basses puis dans un second temps, bien souvent, devant les juridictions administratives du fait des offres parfois dérisoires de l 'ONIAM.

Les victimes doivent alors se battre pour obtenir la meilleure indemnisation possible car l’ONIAM tente de minorer par tous les moyens l’indemnisation.

Bien souvent, aucune expertise médicale n’est proposée à la victime qui se voit notifier, souvent après de bien nombreux mois, une offre d’indemnisation qu’elle n’a pas les moyens d’apprécier.

Pourtant, la plupart des offres de l'ONIAM adressées à des particuliers non représentées par un Avocat, sont acceptées, au détriment des intérêts de la victime.

Votre Avocat vous dira quelles sont les possibilités d’indemnisation raisonnables de votre dossier, et demandera bien souvent une expertise médicale afin que vous soyez examiné.

Les victimes ne doivent jamais se rendre seules à l’expertise médicale mais y être assistées par un avocat ou un médecin conseil indépendant, dont l’objectif sera de défendre vos seuls intérêts et non ceux de l’Etat ou d’une compagnie d’assurances.

Il est rappelé que la victime dispose d’un délai de 10 ans pour demander son indemnisation. Ce délai court à compter de la consolidation de son état médical. En pratique, la possibilité de saisine est donc beaucoup plus longue.

Le Cabinet a obtenu des indemnisations dans des dossiers difficiles, où le principe même de l’indemnisation était contesté, notamment dernièrement :

- dans un arrêt du 16 juin 2016 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille,
- dans un jugement du 20 juin 2016 du Tribunal Administratif de Marseille,
- dans le cadre d’un protocole amiable avec l’ONIAM du 20 janvier 2017.


Ne restez jamais seul pour gérer votre dossier médical, et faites-vous assister de spécialistes.