Depuis le 1er janvier 2010, l’ONIAM a compétence pour indemniser les dommages résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C contracté à l’occasion d’une transfusion de produit sanguin ou d’une injection de produit dérivé du sang.

Les victimes sont indemnisées par l’ONIAM, à l’occasion d’une procédure amiable ou à l’occasion d’une procédure devant les juridictions compétentes.

La Loi prévoit, néanmoins, un délai de prescription de 10 ans pour solliciter son indemnisation, qui court à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime.

Mais les contaminations sont anciennes, antérieures aux années 90, et la notion de consolidation est particulièrement difficile à appréhender dans le cadre d’une affection évolutive.

La consolidation est l’évaluation par un médecin, ou un expert, de la stabilisation suffisamment pérenne de l’état de santé, jugée non susceptible d’évoluer à court ou moyen terme en mieux ou en moins bien. La consolidation ouvre la possibilité de fixer et chiffrer les dommages définitifs.

Qu’en est-il pour une maladie évolutive par nature ?

La question se posait régulièrement devant l'ONIAM et devant les juges du fond, sans véritablement de réponse satisfaisante.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 25 octobre 2017, a été amené à casser l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui avait rejeté la demande de la victime « en jugeant que la consolidation de l’état de santé de Madame A. avait été acquise le 11 mai 1995, date à laquelle ses troubles s’étaient stabilisés à la suite d’un traitement, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’il lui était soumis qu’à cette date l’intéressée était encore porteuse du virus de l’hépatite C et demeurait par suite atteinte d’une pathologie évolutive, et que c’est seulement en 2002 que la disparition du virus avait été constatée ».

Le Conseil d’Etat a donc sanctionné la Cour Administrative d’Appel qui avait confondu la notion de consolidation et de stabilisation temporaire dans le cadre d'une maladie évolutive.

Il s’agit d’un arrêt intéressant qui pose le principe de la date de consolidation du dommage dans l’hypothèse d’une pathologie évolutive.

Une personne qui a fait l'objet d'un ou plusieurs traitement, mais qui est toujours porteur du virus, n'est pas consolidée, selon le Conseil d'Etat.


Cela ouvre des perspectives intéressantes pour les victimes de l'hépatite C par voie transfusionnelle, qui hésitent à solliciter une indemnisation au regard de l'ancienneté de leur contamination.

N'hésitez pas à consulter un Avocat spécialiste de la matière ,qui saura vous renseigner sur vos droits.

Arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2017:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911910&fastReqId=1333871907&fastPos=2