dimanche 8 novembre 2015
Par Caroline Fontaine,
dimanche 8 novembre 2015 à 09:34 :: Droit Immobilier
La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période prévue sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille.
La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements qui sont susceptibles d'une procédure d'expulsion, notamment en cas d'impayés successifs.
Depuis 2013-2014, les sénateurs ont voté un prolongement de la trêve afin qu'elle se termine au 31 mars, en raison des grands froids. La trêve hivernale dure donc 5 mois.
Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, la procédure d'expulsion prendra directement effet.
Cette année encore, les mesures d'expulsion ont été suspendues du 1er Novembre 2015 au 31 Mars 2016.
L'expulsion est simplement suspendue et pourra reprendre dès le 1er avril .
Depuis 2 ans, une nouvelle disposition a été mise en place visant à interdir les coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés.
lundi 26 juillet 2010
Par Caroline Fontaine,
lundi 26 juillet 2010 à 22:29 :: Droit Immobilier
Droit immobilier et bail d'habitation, par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
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samedi 8 août 2009
Par Caroline Fontaine,
samedi 8 août 2009 à 11:26 :: Droit Immobilier
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mardi 20 janvier 2009
Par Caroline Fontaine,
mardi 20 janvier 2009 à 08:53 :: Droit Immobilier
L'indice de révision des loyers-par CFB, avocat à aix en provence (13)
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lundi 20 octobre 2008
Par Caroline Fontaine,
lundi 20 octobre 2008 à 12:24 :: Droit Immobilier
bail d'habitation-par CFB, avocat à aix en provence
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lundi 14 juillet 2008
Par Caroline Fontaine,
lundi 14 juillet 2008 à 15:31 :: Droit Immobilier
par CFB, avocat à aix en provence (13)
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jeudi 19 juin 2008
Par Caroline Fontaine,
jeudi 19 juin 2008 à 21:23 :: Droit Immobilier
Servitude de passage et enclave-par CFB-avocat à aix en provence (13)
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mercredi 18 juin 2008
Par Caroline Fontaine,
mercredi 18 juin 2008 à 17:17 :: Droit Immobilier
par CFB-avocat à aix en provence (13)
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mardi 3 juin 2008
Par Caroline Fontaine,
mardi 3 juin 2008 à 17:59 :: Droit Immobilier
une première décision de justice-par CFB, avocat à aix en provence (13)
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Par Caroline Fontaine,
mardi 3 juin 2008 à 17:43 :: Droit Immobilier
L'agent immobilier, privé du paiement de sa commission, peut-il être indemisé?
par CFB, avocat à aix en provence (13)
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lundi 19 novembre 2007
Par Caroline Fontaine,
lundi 19 novembre 2007 à 17:05 :: Droit Immobilier
Comment l'augmenter?
Par CFB, avocat à aix en provence
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mardi 18 septembre 2007
Par Caroline Fontaine,
mardi 18 septembre 2007 à 18:33 :: Droit Immobilier
par CFB-avocat à aix en provence
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lundi 23 juillet 2007
Par Caroline Fontaine,
lundi 23 juillet 2007 à 16:41 :: Droit Immobilier
bail d'habitation et procédure de péril-par CFB, avocat à aix en provence
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mercredi 27 juin 2007
Par Caroline Fontaine,
mercredi 27 juin 2007 à 22:41 :: Droit Immobilier
par CFB- avocat à aix en provence
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Par Caroline Fontaine,
mercredi 27 juin 2007 à 21:49 :: Droit Immobilier
par CFB, avocat à aix en provence
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