La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période prévue sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille.

La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements qui sont susceptibles d'une procédure d'expulsion, notamment en cas d'impayés successifs.

Depuis 2013-2014, les sénateurs ont voté un prolongement de la trêve afin qu'elle se termine au 31 mars, en raison des grands froids. La trêve hivernale dure donc 5 mois.

Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, la procédure d'expulsion prendra directement effet.

Cette année encore, les mesures d'expulsion ont été suspendues du 1er Novembre 2015 au 31 Mars 2016.

L'expulsion est simplement suspendue et pourra reprendre dès le 1er avril .

Depuis 2 ans, une nouvelle disposition a été mise en place visant à interdir les coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés.