Droit de la Famille et du Divorce, par Caroline Fontaine, Avocat à Aix en Provence

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Droit de la Famille et du divorce, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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Droit médical et indemnisation des victimes-par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence

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Le droit de la famille, en particulier le divorce, concerne un nombre grandissant de personnes impactées par le droit international.

Les hypothèses sont multiples : couple de nationalité différente, mariage ou vie commune dans un pays étranger... etc

Il conviendra alors d’appliquer non plus le droit national, mais des conventions internationales ou des règlements européens.

Deux questions principales se posent en cas d’un divorce international :

- Quel est le Juge compétent pour divorcer les époux ?
- Quelle sera la loi applicable à ce divorce ?

Une grande partie des divorces, lorsque la juridiction saisie est en France, est réglée par le règlement du CE du 27 novembre 2003 dit règlement BRUXELLES II BIS relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement européen a le grand avantage d'offrir des options de compétence, qui permettent de rattacher un bon nombre de situations au droit français .

Ainsi, le Juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux étrangers qui vivent en France. Le Juge français est également compétent pour divorcer deux français qui vivent à l’étranger. De nombreuses autres options de compétence permettent de retenir la compétence du Juge français.

Votre Avocat saura vous conseiller au cas par cas.

Le Juge saisi devra ensuite déterminer la loi applicable au divorce.

Cette question est d’une importance primordiale car le Juge saisi d’un litige international n’applique pas automatiquement son droit national, mais doit déterminer le régime juridique applicable en l’espèce.

Chaque pays dispose de règles différentes en ce qui concerne les causes du divorce, les conséquences du divorce notamment au niveau financier, les règles d’attribution du domicile conjugal … etc.

Depuis le 21 juin 2012, le règlement CE 1259/2010 dit règlement ROME III détermine la loi applicable aux divorces, mais seulement pour un certain nombre de pays qui y ont adhéré (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovénie).

Si le divorce implique un Etat non lié par le règlement ROME III, l’article 309 du Code civil trouvera application.

Il dispose que « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française – lorsque les époux ont l’un et l’autre leur domicile sur le territoire français
– lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnait compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. »

Dans toutes les situations où existe un élément d’extranéité, c'est-à-dire un élément de droit international, n’hésitez pas à consulter votre Avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

Avocate au Barreau d'Aix en Provence depuis plus de 20 ans, je suis diplômée de la Faculté d'Aix en Provence, et titulaire d'un DEA de Droit des Affaires.

Très impliquée dans la défense des victimes d'accidents, d'erreurs médicales, de scandales sanitaires, je suis diplômée du DU de Réparation Juridique du Dommage Corporel. Mon Cabinet a développé une expertise particulière en matière d'infections nosocomiales et d'indemnisation des hémophiles et victimes de l'hépatite C contractée par voie de transfusion sanguine.

Mon Cabinet a trois pôles principaux de compétences : Droit Médical et Corporel, Droit de la Famille et Droit international de la Famille , Droit Civil .

Le Cabinet est installé dans une structure regroupant 4 avocats, dont les locaux sont situés à proximité immédiate du tribunal de grande instance et de la cour d'appel d'Aix en Provence.

Je m'engage à traiter votre dossier personnellement, rapidement et à vous consacrer une écoute attentive tout au long de la procédure. Le Cabinet est par ailleurs doté du RPVA, qui permet, grâce au E-BARREAU, un suivi optimum de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

Le Cabinet travaille en liaison avec des interlocuteurs qualifiés et strictement sélectionnés (médecins conseils, psychologues, ergothérapeutes, notaires, experts-comptables, experts immobiliers)

Le Cabinet plaide votre dossier dans toute la France, et particulièrement à Aix en Provence, Marseille, Nice, Nîmes, Montpellier Avignon, Lyon, Paris

nouvelles adresse à Aix en Provence, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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Les honoraires sont évalués par le Cabinet en fonction de la complexité du dossier, du temps passé, des gains réalisés, en tenant compte toutefois de votre situation personnelle.


Les honoraires peuvent être fixés selon 3 modalités différentes:

- en fonction du temps passé:

sur la base du taux horaire pratiqué par le Cabinet, actuellement fixé à 220 euros HT/heure soit 264 euros TTC/heure

Une fiche de temps passé est créee à l'ouverture du dossier. Une facture récapitulative est établie à la clôture du dossier sur la base de la fiche de temps passé. Ainsi, chaque somme est dûment justifiée. Des provisions sur honoraires sont simplement demandées au client durant la procédure.

Le Cabinet accepte de travailler avec votre Assureur de protection juridique, si vous avez souscrit un tel contrat

- en fonction du résultat obtenu:

C'est notamment le cas des dossiers d'indemnisation d'accident ou d'erreur médicale et des dossiers prud'homaux.

Une convention d'honoraire de résultat est signée lors de l'ouverture du dossier selon les modalités prévues par la loi, sur la base d'un honoraire fixe, complété par un honoraire de résultat qui dépendra du résultat obtenu.


- selon une rémunération forfaitaire lorsque le dossier le permet. C'est notamment le cas en matière de divorce par consentement mutuel.

Le Cabinet fera néanmoins son possible pour trouver une solution financière en adéquation avec votre situation personnelle.

Avant tout engagement de votre part, le Cabinet établira une convention d'honoraires qui vous renseignera sur les frais du procès, et se mettra, le cas échéant, en relation avec votre assureur protection juridique.

Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux de 20%

La consultation juridique en Cabinet est facturée au taux horaire, prorata temporis.

Cependant, le simple rendez-vous de prise de contact avec le Cabinet, est gratuit. Aucune consultation juridique ne sera néanmoins donnée dans ce cadre. Vous êtes invité à préciser au Secrétariat qu'il s'agit d'une prise de contact sans consultation juridique