La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, a réformé la procédure de divorce par consentement mutuel, qui est à présent déjudiciarisée.

La dernière grande réforme du divorce est celle du 26 mai 2004 applicable depuis le 1er janvier 2005 qui avait d’ores et déjà simplifié le divorce par consentement mutuel.

Depuis lors, la question
de modifier et de simplifier le divorce par consentement mutuel était débattue de façon récurrente, à l’initiative des Gouvernements, mais aucune des formes envisagées n’apportait la pertinence et surtout la garantie nécessaire à un acte important de la vie des familles.

Le divorce confié aux Officiers d’Etat Civil, simple bureau d’enregistrement, ou encore le divorce confié aux Notaires, avaient été les pistes illusoires et déraisonnables : Voir mon article du 14 juillet 2008:

hreflang="fr">http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?2008/07/14/118-le-divorce-par-consentement-mutuel-ne-sera-pas-confie-aux-notaires


A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par un Juge. Les époux n'ont plus à comparaître en audience

Il est constaté par acte sous signatures privées et contresigné obligatoirement par des Avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire. Le rôle des Avocats ne change pas. Il est au contraire renforcé.

L’Avocat reste le pilier de la procédure de divorce par consentement mutuel qui doit respecter les termes de la loi, l’équilibre des parties et assure une mission de Conseil.

La suppression du Juge, garant du consentement libre et éclairé des deux époux est remplacée par l’exigence pour chacune des parties d’être représentée par leur Avocat.

La procédure de divorce par consentement mutuel exige à présent deux Avocats au lieu d’un seul.

Le Notaire sera destinataire de l’acte d’Avocat contresigné et l’enregistrera aux minutes de son Etude. Cet enregistrement sera soumis à un droit fixe de 50 € à la charge des époux.