Les conséquences fiscales du divorce


L’impôt sur le revenu

Les époux pourront faire l'objet d'une imposition séparée à compter de l'autorisation donnée par le juge de résider séparément, ou en cas de divorce par consentement mutuel, à une date dont la fixation laisse un peu plus de liberté aux époux.

L'année de la séparation, 3 déclarations seront effectuées: une déclaration commune jusqu'à la date de séparation et 2 déclarations séparées.

Le quotien familial

Deux options sont possibles, selon la solution retenue pour la domiciliation principale des enfants.

En cas de résidence alternée, c'est-à-dire que les enfants sont tantôt chez le père, tantôt chez la mère, la majoration de parts varie en fonction du nombre d’enfants et charges imputables à chacun des parents.

Le coût fiscal du partage

Le divorce emporte liquidation du régime matrimonial. Les époux mariés selon le régime de la communauté réduite aux aquêts, c'est à dire le régime légal, devront procéder à la liquidation, puis au partage des biens acquis en commun durant le mariage.

Le droit de partage des biens meubles et immeubles est, sauf exception, de 1,10 % de la valeur totale de la liquidation.

L'impôt sur les plus-values

En principe, la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur les plus-values.

Il existe cependant des exceptions lorsque le bien est attribué en jouissance à l'un des époux.

Votre Avocat vous renseignera précisément, au cas par cas.

La prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire est un peu complexe.

Il faut cependant retenir que la prestation compensatoire emporte déductibilié d'impôt ou de revenus imposables, suivant les cas, chez le débiteur de la prestation, et assujettissement au titre de l'impôt sur le revenu, dans certaines hypothèses, chez le créancier de la prestation.

Une étude précise doit donc être faite par votre avocat, afin que soit choisie la solution la plus opportune.