La loi du 5 mars 2007 est venu réformer ou compléter un certain nombre de dispositifs touchant à l'enfance et vise notamment à renforcer la prévention contre l'enfance en danger.

Il y a une volonté de détecter le plus tôt possible les situations à risque par des bilans réguliers, qui peuvent commencer dès la grossesse d'une femme en difficulté.

La loi réorganise également le dispositif départemental de signalement des enfants en danger et diversifie les interventions sociales.

Dans un autre domaine, la loi accentue le droit pour le mineur d'être entendu devant la justice.

Ainsi, la loi reconnaît au mineur capable de discernement le droit d'être entendu par le juge dans toutes les procédures le concernant, dès lors qu'il en fait la demande (article 388-1 du Code Civil).

La loi renforce le droit des grands parents et impose qu'il ne soit fait obstacle au droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, sauf si cela devait être contraire à ses intérêts (article 371-4 du Code Civil).

La loi renforce encore la lutte contre la pornographie enfantine sur internet et sanctionne les personnes qui consultent habituellement des sites pornographiques (article 227-23 du Code Pénal).

La loi vise également à lutter contre le danger des sectes, en renforçant notamment les sanctions applicables pour défaut de déclaration de naissance, non respect des obligations vaccinales, et en encadrant l'instruction à domicile.


Pour d'avantage d'informations, vous pouvez consulter les 5 guides pratiques mis à disposition par le Ministère de la Santé et des Solidarités sur internet: http://www.famille.gouv.fr

Et aussi:

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/famille-enfance/774.html