La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a profondément changé l'esprit de la procédure de Divorce, avec une volonté de pacifier et d'accélerer les procédures.

Le droit au divorce est consacré et il est aujourd'hui très difficile à un époux d'empêcher le divorce d'aboutir.

Un époux séparé depuis plus de deux ans peut demander et obtenir, même sans le consentement de son conjoint, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il n'est donc plus nécéssaire de s'engager dans un divorce pour faute, long, houleux et souvent néfaste pour l'ensemble de la famille.

Les époux peuvent également, dès la première entrevue avec le Juge, donner leur consentement au divorce, et clore ainsi définitivement le débat sur les fautes de l'un ou l'autre. Le juge n'aura à statuer que sur les conséquences du divorce. Si cela contribue à pacifier la procédure, il s'agit néanmoins d'une décision importante, car l'accord sur le principe du divorce est irrévocable.

Cependant, le divorce pour faute existe toujours, et chaque époux conserve le droit de l'invoquer.

Les procédures de divorce par consentement mutuel sont fréquement utilisées et constituent à peu près la moitié des procédures de divorce. Elles sont simplifiées et donnent lieu à une audience unique devant le Juge. Il est important de noter que, quelque soit le fondement initial du divorce, les époux peuvent à tout moment faire homologuer des accords par le juge et revenir, via une procédure dite passerelle, à un divorce par consentement mutuel


La loi a prévu 4 cas de divorce:

- le divorce par requête conjointe

- le divorce par acceptation du principe de la rupture

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

- le divorce pour faute


Les époux détermineront avec leur Avocat, la procédure la mieux adaptée à leur situation personnelle.

Lien utile: Site du Ministère de la Justice:

http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10083&ssrubrique=10185