rattachement fiscal des enfants et allocations CAF
Par Caroline Fontaine, mardi 20 mars 2007 à 22:24 :: Droit de la Famille :: #14 :: rss
divorce- par CFB- avocat à aix en provence
Les allocations CAF
Jusqu'à présent, les allocations de la CAF étaient versées à un seul parent, même lorsque le couple avait opté pour le système de la résidence alternée.
Depuis le 1er mai 2007, la loi a enfin prévu la possibilité de partager les allocations de la CAF entre les deux parents, en cas de résidence alternée.
Cette mesure, qui était très attendue, concernerait environ
10 000 familles.
Ce partage des allocations entre deux foyers devrait être effective immédiatement.
Aux termes de l'article R 521-2 à R 521-4 du Code de la Sécurité Sociale, le partage des allocations sera effectué sur simple demande des parents auprès de la caisse d'allocations familiales.
Jusqu'à présent, les allocations de la CAF étaient versées à un seul parent, même lorsque le couple avait opté pour le système de la résidence alternée.
Depuis le 1er mai 2007, la loi a enfin prévu la possibilité de partager les allocations de la CAF entre les deux parents, en cas de résidence alternée.
Cette mesure, qui était très attendue, concernerait environ
10 000 familles.
Ce partage des allocations entre deux foyers devrait être effective immédiatement.
Aux termes de l'article R 521-2 à R 521-4 du Code de la Sécurité Sociale, le partage des allocations sera effectué sur simple demande des parents auprès de la caisse d'allocations familiales.