la fiscalité du divorce: augmentation du droit de partage
Par Caroline Fontaine, dimanche 15 janvier 2012 à 20:00 :: Droit de la Famille :: #346 :: rss
Droit du divorce par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
Les époux mariés sous le régime de la communauté fondent au cours du mariage, un patrimoine qui leur est commun: ce sont les biens de la communauté.
Lorsque le divorce est prononcé, il faut liquider cette communauté et attribuer à chacun des époux les biens et droits lui revenant.
Cette opération est fiscalisée. L'Etat perçoit en cette occasion un droit de partage, jusqu'alors fixé à 1,10% de la masse active.
La loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011 a augmanté le droit de partage qui taxe les sorties d'indivision.
Le droit de partage est plus que doublé. Il est relevé de 1,1 à 2,5% à compter du 1er janvier 2012.
Article 746 du Code Général des Impôt (à compter du 1er janvier 2012)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8BABA833BAE82071C989494967CC2474.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000024435935&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20120101