La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, réglant les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, lie à présent 81 Etats.

Elle a pour objectif, non de se plonger dans le conflit qui oppose les parents, mais de faire obstacle aux enlèvements ou déplacment des enfants à l'étranger, par l’un des parents.

Par application de la Convention de La Haye, les juges doivent alors, le cas échéant, remettre les parties dans leur situation initiale et ordonner le retour des enfants à dans le pays duquel ils ont été abusivement soustraits.

La Convention de La Haye, qui a pour objectif de protéger les enfants, prévoit néanmoins une exception de taille : le retour des enfants ne sera pas ordonné s’il s’avère que ceux-ci pourraient être en danger ou être placés dans une situation intolérable.

La Cour de Cassation a, une nouvelle fois, statué dans un arrêt du 17 juin 2009 (pourvoi n°07-16.427) dans un litige mettant en œuvre les autorités centrales françaises et américaines.

Le père, ayant emmené en France, son enfant né aux Etats-Unis, pour que soit pratiquée une intervention chirurgicale, a refusé de retourner aux Etats-Unis avec l’enfant.

Cela caractérise la situation d’enlèvement international d’enfant.

La Cour d’Appel saisie du litige, en l’occurrence celle de Chambéry, a, après avoir relevé que la résidence habituelle de l’enfant était à New-York, que son départ en France émanait d’une décision unilatérale du père et qu’aucune considération ne permettait de penser que le retour de l’enfant a New-York mettrait celui-ci en danger, a ordonné le retour du fils.

La Cour de cassation a avalisé ce raisonnement.

Il appartiendra alors au Juge aux Affaires Familiales américain, saisi par l’un des parents, de trancher tout litige relatif à l’autorité parentale, aux droits de garde et à la résidence de l’enfant et au droit de visite.