Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).


Depuis sa création en 1999, le PACS connaît un succès croissant qui démontre la faveur des français à ce mode de conjugalité.

Les 20 000 PACS annuels enregistrés les premières années, ont fait place a des demandes qui ont atteint plus de 60 000 en 2005.

Le succès de la formule tient tant à la simplicité de mise en oeuvre et dissolution, que de l'harmonisation, certes relative, des droits des PACSES avec les autres régimes de vie commune.

Seules des démarches auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence du couple sont nécéssaires pour faire enregistrer la convention. Le greffier se chargera de faire publier le PACS sur les actes de naissance respectifs des personnes concernées.

Cependant, la conclusion d'un PACS pouvant être la motivation d'une organisation patrimoniale du couple, et engendrer des conséquences fiscales ou une répartition du patrimoine, il sera utile de s'adjoindre les conseils d'un professionnel du droit, pour rediger la convention, qui peut être sous seing privée ou notariée.

La convention du PACS peut être modifiée à tout moment par le couple, sous réserve d'être enregistrée au greffe du tribunal d'instance.

Par ailleurs, le PACS sera dissous en cas de décès de l'un des partenaires, mais également de mariage de l'un d'eux, par déclaration conjointe ou bien, sur décision unilatérale de l'un ou de l'autre.

Contrairement au divorce, le recours au juge n'est pas nécéssaire pour rompre le PACS et le Tribunal de Grande Instance ne sera saisi qu'en cas de litige sur les conséquences de la rupture de la convention.