Une nouvelle loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, modifie le Code Civil et vise à compléter les dispositifs déjà existants mais insuffisants en matière de violence intra-familiale.

Voir la loi du 9 juillet 2010 et son correctif:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&fastPos=2&fastReqId=55199532&categorieLien=id&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522119&fastPos=1&fastReqId=55199532&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


Le Code Civil s'enrichit des articles 515-9 à 515-13 dans le chapitre intitulé « des mesures de protection des victimes de violence », lesquels seront applicables à compter du 1er octobre 2010.

La loi a créé l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer, en urgence à cette dernière, une ordonnance de protection, s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.


A l'occasion de la délivrance de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales est notamment compétent pour :

- statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement (sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences) ;

- attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

- se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
- autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

- et prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse (en application de l'article 20, alinéa 1er , de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (C. civ., art. 515-9 et 515-10).

Les dispositions relatives a l'attribution d'urgence de la jouissance du logement conjugal à l'époux victime de violences conjugales et ses enfants existaient déjà depuis la loi du 26 mai 2004 qui avait instauré le référé violences conjugales.

Les professionnels avaient néanmoins déploré la grave lacune de ce texte qui ne protégait que les époux mariés et n'était pas applicable aux couples de concubins ou de pacsés.

Les mesures de l'ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de quatre mois et peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée (C. civ., art. 515-12).


Sauf modification du juge, le dépôt d'une requête initiale en divorce ne suspend pas l'effectivité de ces mesures (C. civ., art. 257).

La loi du 9 juillet 2010 modifie egalement les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.

La nouvelle loi, qui contient 38 articles, modifie le Code Civil et permettra, vraisemblablement, une protéction plus précise et accrue des victimes de violences intra-familiales.


Voir mon article sur le référé violences-conjugales :

http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?2007/03/20/12-violences-conjugales-et-divorce