L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.

Cela suppose, pour des parents non mariés, ques les deux parents aient reconnu l'enfant.


En effet, lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l'autorité parentale.

Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard de l'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.

Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.

De même, si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.

Cependant, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

La déclaration conjointe du père et de la mère d'exercice en commun de l'autorité parentale est une notion introduite par la loi du 13 décembre 2011, codifiée dans l'article 372 du Code Civil.

Le décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 vient préciser les modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance. La déclaration conjointe (C. civ., art. 365 et 372) peut désormais s'accomplir par courrier.

Elle est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;
- pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Le greffier en chef :

- appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe ;
- notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile et en conserve un exemplaire au greffe (CPC, art. 1180-1).


Source:

Jurisclasseur:
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2013-01-04&url_key=/data/03012013/03012013-145750.html&jour_jo=Vendredi#top

Legifrance:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024966752&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130107&oldAction=rechCodeArticle