Nombre de personnes sont confrontées à des difficultés d'exécution des décisions rendues en matière familiale. Un arsenal de mesures existe déjà, notamment en ce qui concerne les impayés de pensions alimentaires ou prestations compensatoires. La loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice a ajouté des articles au Code Civil afin d'établir de nouvelles mesures destinées à améliorer l'effectivité des décisions en matière familiale : médiation post-sentencielle, astreinte, amende civile et recours à la force publique.

Sont assimilées aux décisions, les conventions de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire

Médiation post-sentencielle

Afin de favoriser et d’accompagner la bonne exécution de sa décision : Afin de favoriser et d’accompagner la bonne exécution de sa décision, le juge aux affaires familiales, pourra, dans le cadre du jugement qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale:

- ordonner une médiation pour l'avenir, sur accord des parties, en désignant un médiateur
- enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien informatif sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, en vue de lever les éventuelles réticences des parties et ainsi de les encourager à y recourir.

Astreinte:

Création de l’article 373-2-6 du code civil, qui donne au juge aux affaires familiales un pouvoir spécifique d'astreinte en matière d'exercice de l'autorité parentale, afin d'améliorer l'effectivité des décisions du juge aux affaires familiales.

L'astreinte pourra assortir tant la décision du JAF qui l’ordonne qu'une décision antérieure, y compris s'il s'agit d'une décision étrangère à condition qu'elle ait un caractère exécutoire en France.

Amende civile:

Ce même article 373-2-6 du code civil crée une nouvelle hypothèse d'amende civile lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision. Le caractère délibéré de l'inexécution doit être relevé, de même que la gravité ou le caractère renouvelé de l'inexécution.

Le montant de l'amende civile sera à évaluer en fonction de la gravité et/ou de la fréquence de l'inexécution, ainsi que des facultés financières du débiteur auquel l'inexécution est imputable, dans la limite du montant de 10 000 €.

Le recours à la force publique:

La finalité du recours à la force publique assignée par la loi circonscrit d'abord les hypothèses dans lesquelles il peut être sollicité : l'exécution forcée doit permettre le maintien des relations personnelles de l'enfant avec son père ou sa mère. L'exécution forcée concerne donc en pratique la fixation (ou le transfert) de la résidence habituelle de l'enfant, la résidence alternée, ou le droit de visite et d'hébergement.

Le choix de recourir à la force publique relèvera du parquet, compte tenu de son rôle dans le dispositif de protection de l’enfance, de son expérience tirée des précédents des déplacements illicites internationaux et des placements au titre de l'assistance éducative et de sa connaissance de l'éventuel aspect pénal des situations (cas de violences notamment).

A priori, ces nouveautés ne sont pas pour autant une révolution. Les difficultés liées à l'exécution des décisions sont d'avantage liées à des délais d'intervention des juges trop longs, qu'à un manque d'arsenal judiciaire.