L’ordonnance du 4 juillet 2005, applicable depuis le 1er juillet 2006, avait bouleversé à bien des égards le régime de la filiation.

Les grandes orientations étaient :

- l’égalité des filiations - l’harmonisation du régime des actions relatives à la filiation dans le sens d’une simplication

- et la sécurisation de ce qu’on appelle la possession d’état.


La loi du 6 janvier 2009 (promulguée le 16 janvier 2009) ratifie en premier lieu cette ordonnance en lui donnant une force juridique supérieure.

Loi de ratification, elle porte néanmoins quelques nouvelles modifications au régime de la filiation.

La nouvelle loi réaffirme avec beaucoup de force et de clarté la présomption de paternité, c'est-à-dire l’établissement de la paternité du mari.

Est également abordé le problème des conflits de filiations, dans le cadre de l’article 336-1 du Code Civil.

Cela vise le cas où deux hommes (le mari de la mère et un autre homme) reconnaissent l’enfant.

Prolongeant la nécessité d’harmoniser les délais pratiqués en matière de filiation, la loi nouvelle retouche un certain nombre d’articles de sorte que le délai de droit commun en matière de filiation est de 10 ans.

Bien entendu, la matière juridique est complexe et les conseils d’un Avocat sont indispensables pour faire une analyse précise du dossier au cas par cas.

Une disposition de la loi vise également les cas d’accouchements sous X en modifiant le régime de l’action en recherche de maternité.