Les enfants peuvent demander à être entendus par le juge, dans toute porocédure les concernant.

Depuis la loi du 5 mars 2007, cette audition est même de droit, lorsque l'enfant en fait la demande.

Les conditions de l'audition de l'enfant, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile, n'avaient cependant pas été révisées depuis cette loi.

C'est chose faite avec le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, qui modifie le titre IX bis du livre Ier du Code de procédure civile (CPC, art. 338-1 à 338-12).

Il est précisé que le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même « ou par les parties ».

Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience. Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.

Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen.

Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

Le mineur peut être entendu seul, avec un avocat, dit "avocat de l'enfant", ou une personne de son choix.


VOIR LE DECRET:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647877&fastPos=1&fastReqId=368901319&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


Voir le Site du Ministère de la Justice:

http://vosdroits.service-public.fr/F10479.xhtml