La loi du 26 mai 2004, qui a profondément modifié le régime du divorce, a institué une nouvelle mesure : le référé-violences conjugales (article 220-1 du Code Civil).

Il est destiné à protéger l'époux victime de violences physiques, notamment "la femme battue" , puisque c'est souvent de cela dont il s'agit, et ses enfants

Le référé permet de saisir le Juge Aux Affaires Famililales en toute urgence et à bref délai.

Le Juge pourra alors prendre les mesures urgentes nécéssaires pour protéger la famille.

Il pourra attribuer le domicile conjugal à l'époux victime et ordonner l'expulsion de l'époux violent, à tout moment, été comme hiver. Le juge va également statuer sur la contribution aux charges du mariage c'est à dire la pension alimentaire nécéssaire pour l'époux victime de violences et les enfants.


Ces mesures sont cependant provisoires. Elles cessent automatiquement de s'appliquer si l'époux victime de violences n'a pas saisi le Juge Aux Affaires Familiales d'une demande de divorce dans les 4 mois.

Si une demande en divorce est déposée dans ce délai, les mesures urgentes perdurent jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, établie par le juge dans le cadre du divorce.

La protection est, en outre renforcée, par une dénonce obligatoire de l'assignation référé-violences conjugales au Ministère Public, qui aura alors l'opportunité de poursuivre pénalement l'époux violent devant le Tribunal correctionnel. Ce dernier risque une peine pénale inscrite sur son casier judiciaire.

On regrette que cette protection n'existe que dans le cadre du mariage, et exclut la situation du concubinage ou du PACS.


Lien utile: Site du Ministère de la Justice:


http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10083&ssrubrique=10185


ET


http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10180&article=12608