Les pays européens connaissent des législations différentes pour ce qui concerne le droit du divorce et de la famille.

L' harmonisation des systèmes et règles de droit, et la définition de normes communes s'imposent, mais se réalisent progressivement.

L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis entré est en vigueur au 1er mars 2005.

Il permet de déterminer le juge compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux.

Une liste limitative mais non hierarchisée tient lieu de norme.

Plusieurs critères y sont énoncés, sans hiérarchie les uns par rapport aux autres, de sorte, qu'en définitive, plusieurs juges de pays différents peuvent être compétents pour trancher un litige.


Lien utile: Voir le site PARENTS.FR:

http://www.parents.fr/parent/famille/vie-de-famille/dossiers/divorce-des-parents-binationaux-et-l-enfant/(gid)/199225

De nouveaux projets legislatifs sont en cours d'élaboration au niveau européens, et le Règlement ROME III sur les divorces transfontaliers, devrait bientôt être adopté.

http://www.notarios.pt/NR/rdonlyres/956732DC-153D-483C-BAE3-EBF4A94E7DE1/1561/COcolloque19_200309agenceeuropeFR.pdf