Divorce européen
Par Caroline Fontaine, lundi 13 mai 2013 à 17:59 :: Droit de la Famille :: #338 :: rss
Droit du divorce et règles internationales, par Caroline FONTAINE, avocat à aix en provence (13)
Le règlement européen Bruxelles II bis a pour objet d'harmoniser et simplifier les procédures de divorce en Europe, que les époux aient une nationalité commune ou différente , en posant notamment les principes de compétence de la juridiction qui sera en charge de juger le dossier de divorce.
En matière de divorce international, la première question à résoudre est celle du tribunal compétent pour prononcer le divorce.
Chaque dossier est, bien entendu différent, et seule une analyse précise permettra à l'Avocat d'orienter la procédure dans un sens ou un autre.
Il est néanmoins possible que deux juges de deux pays différents aient compétence égale pour juger le dossier.
Le premier juge saisi sera alors celui qui prononcera le divorce.
La Cour de Cassation l' a rappelé, à propos du divorce de deux époux hongrois établis en France et naturalisés français, dans un arrêt du 17 février 2010, en se fondant sur un arrêt de la CJCE, 16 juillet 2009. Le juge hongrois a été reconnu compétent pour prononcer le divorce.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021854718&fastReqId=2088137340&fastPos=1