Une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille est parue au Journal Officiel du 16 octobre 2015. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliqueront aux instances en cours . Elles concernent principalement l’administration des biens des enfants mineurs, les majeurs protégés, et le divorce.


Les modifications concernant la procédure de divorce sont les suivantes:

Le juge du divorce devient compétent pour statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux s’il apparaît dès ce stade qu’une solution amiable n’est pas envisageable (C. civ. art. 267 modifié et C. civ. art. 267-1 abrogé)

Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux sont donc renforcés.

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Rappelons que traditionnellement, le divorce des époux comporte deux phase: le divorce proprement dit- qui est automatiquement une procédure judiciaire- et la liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux-qui peut être amiable ou, en cas de mésentente entre les ex époux, judicaire.

Les ex époux devront alors saisir à nouveau le Tribunal, afin de faire trancher les désaccords concernant la liquidation de leur régime matrimonial et de faire les comptes entre les parties.

L'idée de la réforme et de faciliter cette deuxième étape

Réaction circonspecte des praticiens pour le moment, dans la mesure où le juge du divorce n'est pas pour autant investi de tous les pouvoirs du juge liquidatif. Dans biens des cas, les deux procédures resteront nécéssaires


POUR ALLER PLUS LOIN:

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-10-14/simplification-et-modernisation-du-droit-de-la-famille


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319729&dateTexte=&categorieLien=id