Conduisant dans certains cas à des conséquences dramatiques pour les héritiers, la question a été abordée par le législateur et a fait l'objet d'une innovation majeure lors de la réforme du divorce opérée par la loi du 26 mai 2004.

La prestation compensatoire dont le défunt est redevable, constitue un élément du passif succéssoral.

Le décès ne met donc pas un terme à l'obligation de payer la prestation

Cependant, la loi de 2004 a prévu que le paiement de la prestation compensatoire ne peut être poursuivi que sur l'actif successoral.

Si le défunt ne laisse rien, ou seulement des dettes, ou bien, si les héritiers refusent la succession, le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra pas poursuivre ces derniers sur leurs biens propres.

En pratique, si la prestation compensatoire prenait la forme d'une rente viagère, elle est capitalisée au jour du décès et devient totalement exigible (article 280 al. 1 et 2).

Si il s'agissait d'un capital payable par fraction, le décès du débiteur de la prestation rend le solde immédiatement exigible.

Cela étant, les héritiers peuvent décider de convenir à l'unanimité le maintien de la prestation compensatoire sous sa forme initiale. Cet accord est recueilli aux termes d'un acte notarié.

Le Notaire sera chargé, une fois la succession ouverte, de répartir la charge de la prestation compensatoire entre tous les héritiers et légataires: héritiers légaux, ceux désignés par le défunt mais aussi les personnes à qui le défunt fait des donations au terme du testament.

Ce qu'il convient de retenir est l'impossibilité pour les héritiers d'être recherchés sur leurs biens personnels pour payer la dette du défunt.