Lorsque la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage n'est pas établie, l'enfant peut réclamer des subsides, c'est à dire une participation financière à l'éducation, à l'homme qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception.

Le défendeur à l'action peut cependant écarter la demande en justice, en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Ce texte qui a été maintenu lors de la réforme de la filiation apportée par l'ordonnance du 4 juillet 2005, a perdu en partie de sa portée pratique, avec l'existence des tests génétiques qui apportent une preuve quasi-parfaite de la réalité biologique.

Avant l'intervention de la génétique dans les procès de filiation, la preuve de la filation ou la contesation d'une filiation était, par définition, plus difficile à rapporter.

Il y avait donc un intérêt pour l'enfant de demander à l'homme qui pouvait être son père, sans que la preuve parfaite puisse en être apportée, de contribuer financièrement à son éducation.

Actuellement, il suffit à l'homme qui se fait assigner sur ce terrain, de prouver sa non paternité via un test génétique.

En pratique, l'action à fins de subsides sera donc exercée, subsidiairement à une action en recherche de paternité, lorsque le père refuse l'expertise biologique ou que celle-ci est impossible à effectuer.

L'action sera exercée devant le Tribunal de Grande Instance.