Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Par Caroline Fontaine, samedi 3 avril 2010 à 10:21 :: Droit de la Famille :: #272 :: rss
Y a t-il un droit au divorce? Par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
Avant la réforme du divorce (loi du 26 mai 2004), un époux qui souhaitait se désengager de son union, malgré l'opposition farouche de son conjoint, avait deux solutions:
- demander le divorce pour faute, ce qui suppose qu'un dossier solide soit établi
- demander le divorce pour rupture de vie commune.
Le divorce pour rupture de vie commune pouvait être demandé après 6 ans de séparation, mais la charge du divorce était particulièrement lourde pour le demandeur qui devait continuer à assumer financièrement son ex conjoint. En outre, ce dernier pouvait empêcher le prononcé du divorce en établissant que les conséquences matérielles ou morales étaient d'une particulière dureté, en ce qui le concernait.
Cette procédure était donc très peu utilisée, au profit du divorce pour faute, dont on sait qu'elle peut être particulièrement longue et houleuse..
En régissant de façon plus autonome, les causes du divorce de ses conséquences, la nouvelle loi avait pour objectif, de pacifier les procédures.
Une nouvelle cause de divorce est apparue: le divorce pour altération définitive du lien conjugal, parallèlement à la suppression du divorce inusité , pour rupture de vie commune.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé et obtenu, après deux années de séparation, sans que ne pèse sur le demandeur de charges autres que celles auxquelles il serait tenu dans n'importe quel autre type de divorce.
Il est important de noter que cela n'empêche pas le conjoint, d'invoquer, en cette occasion, une ou des fautes de son époux demandeur au divorce.
Il s'agit d'une petite révolution dans le droit du divorce: ce n'est le plus droit de rester marié qui prime, mais la nouvelle loi a instauré un véritable "droit au divorce".
Est-ce un bien, est-ce un mal?
Cela va pacifier, c'est un fait, les procédures de divorce.
C'est une mesure par ailleurs, en phase avec l'évolution des moeurs, le nombre de divorce allant croissant, et un certain droit à l'individualisme.
Mais cela ôte cependant toute protection au conjoint que ne veut pas divorcer et qui peut, de fait, se retrouver en situation délicate.
Pour autant, après 5 années d'application de la loi, il est évident que la pratique du droit du divorce a évolué, et l'objectif de pacification des procédures est au moins, en partie, atteint.