La prestation compensatoire est, telle que définie par l'article 270 du Code Civil, une prestation (le plus souvent une somme d'argent fixée en capital) destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives"


La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

A l'heure actuelle, il n'existe pas de barème pour fixer la prestation compensatoire et le futur montant est fixé par le juge au regard des critères posés ar la loi.

Seules la jurisprudence et la pratique permettent à votre Avocat de vous orienter sur une future somme prévisible.

La seule notion de disparité entre les époux ne suffit cependant pas à fonder l'octroi d'une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire n'est pas le partage des richesses du couple, mais bien une indemnité destinée à compenser l'inégalité issue des choix des époux pendant le mariage, qui se concrétise à l'occasion de la rupture du mariage.

C'est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 décembre 2009:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021473119&fastReqId=1664474973&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi

Quoique les Juges d'appel aient constaté l'existence d'une réelle disparité, au préjudice de l'épouse, dans leurs situations respectives, la demande de prestation compensatoire a été rejetée au motif que "cette disparité existait antérieurement à l'union, avait été maintenue par l'adoption du régime de séparation de biens et n'était pas la conséquence de la rupture du mariage" restée sans incidence sur la situation économique de l'épouse qui avait pu "continuer à exercer son activité professionnelle et à bénéficier de ses revenus propres".



A également été refusée une prestation compensatoire à l'épouse au regard des critères de la loi, dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2010:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022458256&fastReqId=1358851292&fastPos=15