compétence territoriale de le cour d'appel d'aix-en-provence
Par Caroline Fontaine, vendredi 18 mai 2007 à 23:53 :: Droit civil :: #49 :: rss
avocat et avoué travaillent de concert (par CFB, avocat a aix en provence )
Ressort judiciaire de la cour d'appel d'aix-en-provence:
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence regroupe les départements suivants :
- 04 : Alpes de Haute Provence
- 06 : Alpes maritimes
- 13 : Bouches du Rhône
- 83 : Var