Le taux d'intérêt légal pour l'année 2010
Par Caroline Fontaine, dimanche 21 février 2010 à 14:13 :: Droit civil :: #260 :: rss
Par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
Les obligations au paiement d'une somme d'argent sont augmentées du taux d'intérêt légal à compter, soit de la mise en demeure, soit du caractère exécutoire du jugement.
Art. 1153 du Code Civil : Pour les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les intérêts légaux sont dûs à partir du jour de la sommation de payer ou de la mise en demeure.
Toutefois les parties peuvent en convenir autrement.
Art. 1153-1 du Code Civil : La condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Le taux d'intérêt annuel est fixé chaque année par décret et se calcule au prorata temporis.
Il est fixé à un taux particulièrement bas pour l'année 2010: 0,65%:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=79A9195BA4D8F2B101A24729B2C11F5C.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000021809326&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Evolution du taux d'intérêt légal depuis 1975:
http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux/interet-legal.htm