La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une procédure écrite. La représentation par un avocat est obligatoire.

Ainsi, contrairement aux procédures dans lesquelles l'oralité des débats prévaut (Tribunal d'instance, Conseil des Prud'hommes, Tribunal de Commerce...) la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est formaliste.

L'assignation devant le Tribunal de Grande Instance ne prévoit pas de date de plaidoirie.

Elle indique seulement à son destinataire qu'il doit se faire représenter par un avocat postulant auprès du tribunal de grande instance visé.

L'Assignation est ensuite remise au Tribunal (enrôlée).

Commence alors la phase dite de « mise en état », au cours de laquelle les parties s'échangent leurs pièces et écritures sous le contrôle du juge.

Ainsi, entre l'Assignation et la date de la plaidoirie, se déroulent plusieurs audiences de procédure, dites « audiences de mise en état », au cours desquelles le Juge de la mise en état, vérifie l'état d'avancement de la procédure, et règle, si cela s'avère nécéssaire, diverses difficultés au cours d'audiences intermédiaires dites "audiences d'incident".

Lorsque le juge de la mise en état estime que l'affaire est prête pour être jugée, il fixe l'affaire en audience de plaidoirie.

Traditionnellement, et jusqu'à il y a peu, les audiences de mise en état étaient systématiquement tenues physiquement et tous les avocats se rendaient à ladite audience afin d'indiquer au juge son point de vue sur l'état du dossier et lui indiquer, le cas échéant, toute difficulté rencontrée.

Aujourd'hui, le E-Barreau permet une communication à distance entre le cabinet d'Avocat et le Juge et son greffe et les audiences de mise en état sont essentiellement écrites. Les Cabinets d'Avocats dotés du RPVA (Réseau Privé Virtuel des AVocats) disposent de moyens modernes pour traiter les dossiers en cours de procédure, et se tenir informés des décisions du Tribunal.


En savoir plus sur le E-Barreau:

 http://cnb.avocat.fr/Le-deploiement-du-reseau-RPVA-s-accelere-en-2010-la-procedure-d-appel-pourra-se-faire-par-voie-electronique_a504.html