La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire introduite en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale , rurale ou administrative, à compter du 1er octobre 2011.

Cette taxe, qui pèse sur tous les justciables, a pour objet le financement de la réforme de la garde à vue, imposée à la France afin d'être en conformité avec la Convention Européenne des droits de l’homme.

La réforme de la garde à vue a entrainé une augmantation très importante du coût d'assistance des justiciables les plus démunis, au titre de la commission d'office.

Différentes alternatives avaient été envisagées par le gouvernement pour financer cette réforme, sauf bien entendu, celle d'augmanter le Budget du Ministère de la Justice.

Le choix s'est finalement orienté vers une voie de facilité, sans que l'on comprenne néanmoins pourquoi une personne engageant une procédure de divorce devrait participer au financement d'un droit fondamental de l'homme.

Le financement de cette réforme a été contesté par la très grande majorité des Avocats, qui estime le système mis en place particulièrement inéquitable.



Plus concrètement, cette contribution pour l'aide juridique pèse sur :


1. Tout justiciable, à l'exception :

- des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ,
- de l'État…

2. A l'occasion de toute procédure …sauf :
- devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction,
- devant le juge des enfants,
- devant le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles
- devant le juge aux affaires familiales en urgence pour délivrer une ordonnance de protection lors de violences
- pour les procédures de surendettement des particuliers
- pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
- pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ,
- pour les référés en matière administrative.

Le paiement de ce droit est exigible au moment de la saisine de la juridiction concernée, à peine d'irrecevabilité de la procédure.



A LIRE:

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&categorieLien=id

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-08-26&url_key=/data/24082011/24082011-165531.html&jour_jo=Vendredi#top