la réforme du droit des successions
Par Caroline Fontaine, dimanche 28 octobre 2007 à 21:15 :: Droit civil :: #89 :: rss
par CFB, avocat a aix en provence
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Elle a pour objet de simplifier le régime des successions, en accélérer le processus, et sécuriser les donations. La majeure partie de ses dispositions sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.
Le Ministère de la Justice a mis en ligne sur son site, une présentation interressante de la réforme des successions et des libéralités:
http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10083&ssrubrique=10183