La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Elle a pour objet de simplifier le régime des successions, en accélérer le processus, et sécuriser les donations. La majeure partie de ses dispositions sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.


Le Ministère de la Justice a mis en ligne sur son site, une présentation interressante de la réforme des successions et des libéralités:

http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10083&ssrubrique=10183