Les attestations à produire en justice doivent, pour être valables et recevables, remplir des conditions de forme, précisées par l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'attesation doit notamment contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Il doit dater et signer le document et joindre tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

En pratique, on joins la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport.



Il est important de noter que la rédaction d'une attestation faisant état de faits inexacts, constitue une infraction pénale, prévue et réprimée par l'article 441-7 du Code Pénal, à une peine de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant, un modèle d'attestation qui remplit les conditions légales.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf?rubrique=10066&ssrubrique=10213&article=11132