Un enfant mineur frappe un autre enfant dans la rue.

La victime tombe à terre et sa tête heurte le bord du trottoir.

Les conséquences financières seront lourdes et les parents de la petite victime réclament l'indemnisation des préjudices de leurs fils aux parents de l'enfant violent.

Un enfant mineur ne peut jamais avoir de condamnation financières et se sont ses représentants légaux qui répondent des bêtises de leur rejeton et des condamnation pécuniaires en résultant .

Pour autant, les parents civilement responsables des condamnations pécuniaires sont couverts par leur assurance responsabilité civile

L’article L. 121-2 du Code des assurances prévoit la couverture, par l’assureur de responsabilité civile, des dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Par conséquent, si les dommages causés par la faute intentionnelle de l’assuré ne sont pas garantis (C. assur., art. L.113-1), ceux causés par la faute intentionnelle des personnes dont l’assuré est civilement responsable le seront

Cet article étant d’ordre public, aucune clause d’exclusion, au terme de laquelle ne seraient pas couverts les dommages causés par une faute intentionnelle commise par ces personnes, ne peut être stipulée.

Une déclaration à son assureur s'impose dans les délais prévus par le contrat

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